Lettre Type Resiliation Assurance Habitation

Les services d?assurance

En cas de r?glement d'un sinistre, pour une indemnisation ou un refus de couverture, les litiges sont parfois in?vitables. Des services au sein de la compagnie appel?s services consommateurs sont destin?s ? r?soudre ce genre de probl?mes. Les autres ?tapes de recours consistent ? consulter un m?diateur. Quelques compagnies comme Axa ont adopt? une charte de m?diation interne et travaillent avec leur propre m?diateur. D?autres ont choisi de recourir aux services de m?diateurs relevant des organisations professionnelles auxquelles elles sont affili?es ? l?instar de la F?d?ration Fran?aise des Soci?t? d'Assurance, la FFSA et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance, le GEMA.
Deux conditions sont requises pour pouvoir faire appel ? un m?diateur : toutes les ?tapes de recours internes doivent avoir ?t? franchies et l?affaire n'a pas encore ?t? port?e devant un tribunal. La meilleure solution de tomber sur un bon m?diateur est de solliciter l?appui du service de m?diation assurance au 11 rue de la Rochefoucault BP 907 75424 Paris cedex 09.
Votre dossier doit comporter les ?l?ments suivants : le nom de la compagnie d?assurance et le num?ro de police, la date, la nature du sinistre, le rapport d'expertise, les raisons du conflit. Joignez ? ce dossier tous les ?changes de courrier, une copie des conditions g?n?rales et particuli?res du contrat, les propositions d?indemnisation ?manant de l'assureur.
L?envoi du dossier par lettre recommand?e avec accus? de r?ception permet de suspendre le d?lai de prescription de deux ans apr?s sinistre.
Selon la charte de m?diation applicable, la d?cision du m?diateur sera rendue apr?s ?tude de dossier, dans les 3 mois pour le FFSA et 6 mois pour le GEMA. Certaines organisations n?engagent pas ses membres ? suivre l?avis des m?diateurs, aussi l?affaire peut ?tre port?e devant un tribunal en cas d'insatisfaction. Le GEMA par contre oblige ses membres ? respecter la d?cision du m?diateur. Quant ? l?assur?, en cas d?insatisfaction, il a le droit de saisir la justice.
Le contrat d?assurance
Votre assurance dure un an. Il est reconductible tacitement. Chaque ann?e, vous avez le choix de le reconduire, mais vous pouvez ?galement le r?silier avant ?ch?ance en respectant quelques proc?dures. L?assureur peut aussi dans certains cas rompre le contrat. Evitez toutefois de rester sans assurance m?me pendant une courte p?riode.
Nombreux sont les facteurs qui d?terminent la qualit? d?un bon assureur notamment sa sp?cialit?, les franchises propos?es, l'?tendue des garanties. Vos profil, lieu de r?sidence, sexe, cat?gorie socioprofessionnelle, le type de voiture que vous utilisez, votre pass? du conducteur sont pris en compte par l?assureur pour la d?termination des primes ? payer. Faites toujours une comparaison des offres car il y a des assureurs plus comp?titifs.
M?me si l?assurance auto est obligatoire, vous pouvez limiter votre assurance ? la formule minimale de responsabilit? civile appel?e aussi au tiers qui n?inclut pas forcement tous les couvertures de votre choix car les dommages sur ses propres objets, sur les biens d?autrui, les infractions aux r?gles de s?curit?, les dommages volontaires par exemple ne font pas partie de l?assurance au tiers; par cons?quent, vous devez v?rifier l'?tendue de votre assurance d?crite dans les conditions g?n?rales des contrats.

Les garanties propos?es
- l?assurance au tiers obligatoire permet au conducteur responsable de l?accident de b?n?ficier de l?intervention de l?assureur pour l?indemnisation des victimes. En principe tous v?hicules terrestres motoris?s, m?me ceux qui ne sont pas en circulation doivent ?tre assur?s.
Il y a cependant les conditions de garantie qui stipulent que seuls les conducteurs qui ont un permis de conduire conforme aux lois en vigueur sont couverts par l?assureur.
- la souscription d'une garantie individuelle conducteur permet l?indemnisation des dommages corporels du conducteur responsable de l?accident
- en ce qui concerne le v?hicule, il y a la garantie collision, et la garantie accidents avec une plus large couverture qui indemnisent les dommages subis par votre v?hicule si vous ?tes responsable de l'accident. La garantie bris de glace couvre la pare brise, les lunettes arri?res, les vitres lat?rales et autres accessoires mentionn?s dans le contrat. La garantie incendie et explosion rembourse les d?g?ts caus?s par les incendies de l?ext?rieur et/ou de l'int?rieur du v?hicule, par l?explosion et les foudres.
- La garantie vol indemnise ? la fois les accessoires vol?s d?clar?s dans le contrat et le vol effectu? par une personne que vous ne connaissez pas.
Les indemnisations
Vous avez le choix lors de la conclusion du contrat entre une indemnisation forfaitaire bas?e sur un bar?me fix? par l?assureur et une indemnisation r?elle qui d?pend de la valeur du pr?judice.








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